Mon locataire ne paie plus ses loyers, que faire ?
- avocatheyries
- 12 nov. 2023
- 2 min de lecture
Vous êtes bailleur d'un bail commercial et votre locataire ne paie plus son loyer ? Maître Chloé Heyriès vous assiste et conseil à chaque étape de la procédure.
Afin de récupérer votre local commercial et obtenir paiement des sommes dues, il conviendra de suivre les étapes suivantes :
1) Mise en demeure d'avoir à régler les loyers
Avant toute chose, il conviendra d'adresser au preneur à bail un courrier de relance afin d'obtenir le règlement des loyers impayés.
A défaut d'exécution, il conviendra, par la suite, d'adresser à votre preneur un courrier recommandé portant mise en demeure d'avoir à s'exécuter dans un délai qui varie entre 8 et 15 jours.
2) Commandement de payer visant la clause résolutoire
Après mise en demeure demeurée infructueuse, il conviendra de mandater un Commissaire de justice qui fera délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être délivré à toutes les personnes figurant sur le bail et devra être accompagné d’un décompte à jour de l’ensemble des sommes dues.
Le commandement doit permettre au locataire de vérifier l’exactitude des sommes réclamées.
Il doit donc contenir :
La reproduction de la clause résolutoire prévue dans le bail ;
Un décompte précis avec une ventilation entre les loyers et les charges sur une période définie ;
La nature des sommes réclamées et pour quelles échéances ;
Diverses mentions légales et notamment la reproduction de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
A compter de la signification de l’acte, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour régler la totalité de la dette objet du commandement.
3) Assignation en référé devant le tribunal judiciaire compétent
Après l’expiration du délai d’un mois et à défaut de paiement de l’entièreté de la dette par votre locataire, vous serez en mesure de saisir le magistrat compétent.
Seul le tribunal judiciaire est compétent en la matière et il conviendra de saisir celui du lieu de situation de l’immeuble (article R.145- 23 du code de commerce).
Il conviendra alors d’en informer les créanciers antérieurs inscrits (s’il s’agit d’une personne morale).
Si tous les éléments sont réunis, le magistrat sera tenu de constater la résiliation judiciaire du bail commercial (Civ. 3ème, 11 mars 2021, n°20-13.639).
Il pourra cependant faire droit à la demande de délais formée par la partie adverse conformément à l’article 1345-5 du code civil.
Le recours à un avocat est obligatoire.
En définitive, la procédure en acquisition de clause résolutoire est la suivante :
Maître Chloé Heyriès vous accompagne à chaque étape de la procédure.
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